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Cour de Cassation 3ème chambre civile 22 mars 1977 n°7514057, Jus Luminum n°J156209
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 3ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7514057 |
| Numéro Jus Luminum | J156209 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.11.2007 |
Audience publique du 22 mars 1977 Cassation
N° de pourvoi : 75-14057
Publié au bulSOO. n PDT M. Costa
RPR M. Bonnefoy AV.GEN. M. Paucot Demandeur AV. M. QZT. Défenseur AV. M. Lépany
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 13 JUIN 1969, SOLER A PROMIS A LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES POUR LA REALISATION DE LA ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE SAINT-CHARLES (ERLAE), DONT IL EST ACTIONNAIRE, DE LUI ACHETER 15.000 METRES CARRES DE TERRAIN AU PRIX "PREVISIONNEL" DE 45 FRANCS LE METRE CARRE ;
QUE DEUX ACOMPTES A VALOIR SUR LE PRIX ONT ETE VERSES ;
QUE, PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1970, LA SOCIETE ERLAE A DEMANDE A SOLER DE SIGNER L'ACTE DE VENTE POUR UNE SURFACE DE 18.300 METRES CARRES AU PRIX DE 50 FRANCS LE METRE CARRE ;
QUE CONSIDERANT QUE LA SOCIETE VENDERESSE NE LUI AVAIT PAS FOURNI LE TERRAIN, OBJET DE LA PROMESSE D'ACHAT, AU PRIX ET AUX CONDITIONS CONVENUES, SOLER A DEMANDE QUE SA PROMESSE D'ACHAT SOIT JUGEE CADUQUE ET QUE LA SOCIETE SOIT CONDAMNE A LUI RESTITUER LES ACOMPTES VERSES, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE LE 16 JUIN 1969, DATE OU UNE PARTIE DU PRIX "PREVISIONNEL" A ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE VENDERESSE, ET RELEVANT QUE PAR SA LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1970, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION " A AVISE SOLER ACTIONNAIRE DE LADITE SOCIETE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT PORTE LE PRIX MINIMAL DU METRE CARRE DES TERRAINS A 50 FRANCS, DE TELLE SORTE QUE LE PRIX REVISE OPPOSABLE A SOLER - LE PRIX INDIQUE DANS LA PROMESSE D'ACHAT ETANT UN PRIX PREVISIONNEL - EST DES LORS DE 50 FRANCS (LE METRE CARRE)" EN A DEDUIT QUE LA VENTE PARFAITE PORTAIT SUR 15.000 METRES CARRES, SURFACE INDIQUEE DANS LA PROMESSE D'ACHAT SIGNEE DE SOLER ET QUE LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE AU PRIX DE 50 FRANCS LE METRE CARRE, CHIFFRE INDIQUE DANS LA LETTRE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS INDIQUER SI LE PRIX PORTE A 50 FRANCS LE METRE CARRE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ETE ACCEPTE PAR SOLER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1975 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 3ème ch. 18.01.2000 n°97BX00740, JL n°J320765Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société civile immobilière "maillons d'or" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe sur la valeur aj...
- CA Paris 12.06.2008, JL n°J477381Qu'on ne saurait ajouter à cette condition de vote à titre définitif qui se déduit de l'esprit du texte, celle d'un refus irrévocable ;...
- Cass. Crim. 15.09.2004 n°0480075, JL n°J235308Que lofti x... y... apportait la preuve dans sa requête en relèvement qu'il vivait régulièrement et habituellement en france depuis 1980, étant titulaire d'une carte de résident permanent délivrée à titre professionnel et qu'il était père de deux enfants...
- CA Rouen .., JL n°J370343Reconnaît à la société civile professionnelle d'avoués galliere-lejeune-marchand-gray le bénéfice du droit de recouvrement direct dans les conditions définies par l'article 699 du code de procédure civile....
- Cass. 14.06.1990, JL n°J450554Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et suivants, 485 du code de d procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, 1 et 3 de la loi 85/677 du 5 juillet 1985, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque...
- CAA Lyon 26.09.1991 n°90LY00202, JL n°J52902Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Soc. 26.01.2000 n°9744590, JL n°J135604Sur le rapport de m. frouin, conseiller référendaire, les conclusions de mme barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 01.02.2005, JL n°J307427Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq....
- Cass. 22.01.1990, JL n°J441045Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de versailles, en date du 27 avril 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,...
- Cass. Soc. 11.12.1986 n°8541568, JL n°J128214Qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base du taux horaire conventionnel en vigueur dans la région parisienne, au motif que la convention collective applicable au contrat de t...
- CE 28.04.2003 n°232242, JL n°J232066- les conclusions de mme roul, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 3 28.03.1995 n°9312204, JL n°J156793Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la notification, qui avait été adressée aux époux gallienne, contenait la reconnaissance de leur qualité de preneurs e...
- CAA Nancy 4ème ch. 10.04.2006 n°04NC01023, JL n°J272301Considérant, d'autre part, que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet de meurthe-et-moselle a délivré à m. x un titre de séjour sur le fondement de l'article l. 313-11-6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du d...
- CE 25.02.1998 n°165282, JL n°J125937La commune de colombes demande que le conseil d'etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de paris a annulé, sur déféré du préfet des hauts-de-seine, la décision du maire de colombes du 14 juin 1993, fixant les...
- CAA Paris 5ème ch. 13.04.2006 n°03PA01854, JL n°J385662Considérant en deuxième lieu que le moyen tiré de ce que le ministre aurait, en détruisant les données du fichiers, méconnu ses obligations résultant de l'article 40 du code de procédure pénale ou porté atteinte aux droits de m. x de faire valoir ses droi...
- CAA Nancy 24.05.2007 n°05NC00132, JL n°J119414Qu'alors que mme x n'était pas en mesure, quel qu'en soit le motif, de lui présenter une comptabilité permettant de déterminer ses recettes, l'administration fiscale a pu dès lors, pour déterminer les bases imposables, valablement retenir les versements e...
- CE 0/7 SSR 10.12.1997 n°170073, JL n°J381879Qu'en jugeant que les faits invoqués par mlle y…, dans sa nouvelle demande, n'étaient que la continuation de ceux qu'elle avait précédemment allégués et, que n'étant donc pas distincts de ceux-ci, ils n'étaient pas nouveaux, la commission n'a entaché sa d...
- CE 1/4 SSR 21.10.1994 n°104590, JL n°J462165Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête que le syndicat national cgt- force ouvriere a.n.p.e. est fondé à demander l'annulation, d'une part, de la décision n° 911-88 du directeur général de...
- CE 5/SS 17.05.2000 n°205640, JL n°J282468Qu'ainsi mme x… z… ne peut soutenir que les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues par la décision attaquée ;...
- CC 08.01.1963 n°62253AN, JL n°J23435Vu la requête présentée par le sieur blanchard, demeurant ... foch, ladite requête enregistrée sous le n° 62-253 le 26 novembre 1962 au secrétariat général du conseil constitutionnel et tendant a ce qu'il plaise au conseil statuer sur l...
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