Cass. Civ. 3 22.03.1968 n°6612943 (Jurisprudence JL n°J128057)

Audience publique du 22 mars 1968 CASSATION

Publié au bulQUP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VALLET A ACQUIS UN TERRAIN DES CONSORTS DE BAUDREUIL SELON ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 AVRIL 1944, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME PATREAUX ;

QUE, TANDIS QUE VALLET RECLAMAIT LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, RONCARI, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME PATREAUX, QUI N'IGNORAIT PAS LA PREMIERE ALIENATION, A, PAR ACTE NOTARIE DU 9 FEVRIER 1946, TRANSCRIT LE 4 MAI, ACQUIS, POUR LUI, L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;

QUE VALLET, SE VOYANT OPPOSER CETTE TRANSCRIPTION, A DEMANDE QU'IL SOIT DIT QUE LA SECONDE ALIENATION ET SA TRANSCRIPTION AYANT ETE LE RESULTAT D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE RONCARI ET LE MANDATAIRE DES VENDEURS, LUI SOIENT DECLAREES INOPPOSABLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE CETTE DEMANDE, EN PRECISANT QUE SI RONCARI, QUI CONNAISSAIT LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE VENDEUR A L'EGARD DE VALLET, PARAIT AVOIR COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE - IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QU'IL Y AIT LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE DE 1946 ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS, CONSTATANT LA FAUTE DE RONCARI, ET L'IMMEUBLE SE TROUVANT ENCORE ENTRE SES MAINS, ELLE A ECARTE LE MODE D'EXECUTION QUE CONSTITUAIT L'INOPPOSABILITE AU PREMIER ACQUEREUR DE LA SECONDE VENTE ET QUI ETAIT RECLAME PAR VALLET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JANVIER 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-12943 VALLET C/ RONCARI ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GALLAND ET GIFFARD A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 460, P 344 ET L'ARRET CITE