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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "22 février 2006" "22/02/2006".
09-11.560, Publié au bulletin
[...] faisait partie - débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, ce qui impliquait la mise en cause de l'agent judiciaire du Trésor par application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 [...]
[...] prononcer, ne peut toutefois l'être qu'à l'égard de l'Agent Judiciaire du Trésor, seul habilité à représenter l'Etat en justice en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 [...]
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