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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "21 novembre 2006" "21/11/2006".
11-88.420, Publié au bulletin
[...] pris de la violation des articles L. 1262-3 (ex L.342-4), L. 8221-5 (ex L. 324-10), L. 8224-5 (ex L. 362-6) du code du travail ; les articles 52 à 66, 84 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de l'article 3 [...]
[...] juin 1971, de l'article 11 du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6,§ 3 [...]
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