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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 24.11.1999, JL n°J359144Sur le rapport de m. pronier, conseiller référendaire, les observations de la scp richard et mandelkern, avocat de la société habitation à loyer modéré, de me parmentier, avocat de mme x…, les conclusions de m. baechlin, avocat général, et après en avoir...
- CE 09.12.2005 n°275045, JL n°J49307Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le prefet du val-d'oise est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;...
- Cass. 14.05.1997, JL n°J451155Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges sont régulièrement saisis par les parties ;...
- Cass. Soc. 27.01.2000 n°9813724, JL n°J42655Rapporteur : m. thavaud. avocat général : mme barrairon. avocats : la scp masse-dessen, georges et thouvenin, m. jacoupy....
- CAA Paris 4ème ch. 21.10.1999 n°98PA02016, JL n°J436861Considérant qu'en l'absence de service fait, et eu égard, d'une part, aux négligences reprochées à mme y… dans l'accomplissement de son service, et d'autre part, au caractère formel de l'irrégularité qui a affecté la décision de licenciement du 28 septemb...
- Cass. Crim. 23.11.1987 n°8595530, JL n°J82169" aux motifs que " michel ragons avait déjà devant le tribunal correctionnel soulevé ces deux premiers moyens concernant la nullité de la citation et la prescription ;...
- CAA Marseille JRF 07.07.2008 n°07MA04108, JL n°J506317Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que mme y est entrée en france le 13 décembre 2004 et s'y est maintenue, depuis lors, au-delà de la date de validité de son visa ;...
- Cass. Soc. 13.11.2002 n°0046275, JL n°J50594Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de paris, autrement composée ;...
- CAA Nancy 4ème ch. 29.01.2007 n°03NC01272, JL n°J286756Article 5 : le présent arrêt sera notifié à m. pascal x et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 n° 03nc01272...
- CAA Lyon 27.05.2003 n°98LY00220, JL n°J449412°) de condamner la commune de samoens à l'indemniser à concurrence de la somme de 78 106 935,25 f ;...
- CAA Marseille 21.03.2005 n°03MA01979, JL n°J199752Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : (...) la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° a l'étrangerqui n'entre pas dans les catég...
- CA Lyon 07.11.2006, JL n°J225301Il réclame en outre à son adversaire la somme de 500 ç à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile....
- CAA Marseille 5ème ch. 13.09.2004 n°02MA00591, JL n°J415612- qu'ainsi, l'essentiel de ses attaches familiales et privées se trouvent en france ;...
- Cass. Soc. 14.12.2006 n°0540592, JL n°J187864Qu'en conséquence, elle ne peut se voir appliquer les modalités de calcul de salaire telles qu'indiquées à minima dans la convention collective ;...
- Cass. 14.11.2006, JL n°J352108Que, par ce seul motif, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, l'arrêt est légalement justifié ;...
- CAA Marseille 13.11.2006 n°04MA02610, JL n°J148799Article 2 : le présent arrêt sera notifié à mme fatima x et au ministre d'etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire....
- Cass. 25.03.1980, JL n°J311151Que la societe civile immobiliere, qui n'avait pas accepte, a du, en raison de la carence de roth, faire terminer les travaux par un autre entrepreneur ;...
- CAA Marseille 03.07.2006 n°05MA03053, JL n°J225105Que ces dispositions, qui laissent au préfet le soin de définir, sous le contrôle du juge, les modalités selon lesquelles cette représentativité doit être appréciée ainsi que celui de déterminer, le cas échéant, les autres critères qui doivent être pris e...
- Cass. 04.06.2008, JL n°J458117Mais attendu qu'après avoir constaté aux vu des pièces produites par les parties que la salariée avait validé à de multiples reprises sa carte personnelle de réduction par acquisition de points, à l'occasion d'achats faits par des clientes du magasin, en...
- Cass. Civ. 3 18.02.2003 n°0116767, JL n°J137736Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts x... ;...
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