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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "21 juin 2006" "21/06/2006".
17-29.013 18-10.089, Inédit
[...] Relevant qu'en application de l'article 3 du contrat de location gérance, la société Carbupériph était soumise au régime du mandat pour l'activité carburants, qui représentait 94 % de son activité, que [...]
[...] La société Carbupériph sollicite le paiement, par la société EFR, d'une prime de fin de contrat prévue à l'article 5.3 des Accords interprofessionnels, soit la somme de 25.151,30 euros. [...]
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