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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "21 juin 2005" "21/06/2005".
11-12.549, Inédit
[...] X... a fixé le prix après expertise, a violé l'article 481 du code de procédure civile ; 3) Alors que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces [...]
[...] X..., les parties sont d'accord avec les conclusions de l'expert fixant leur montant à la somme de 20.646,75 se décomposant de la manière suivante : 3.119,64 pour les commissions de gestion perçues [...]
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