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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "21 juin 2000" "21/06/2000".
Résultats 1 à 2.
07-21.728, Inédit
[...] avril 1997 évoquait, en page 3, des fuites d'eau en provenance de la toiture dans les appartements 404 et 405, alors que l'instance avait trait à des insuffisances de chauffage et à des infiltrations d'air [...]
[...] . civ. 3, 03/03/1981, JCP 81 éd G, IV 180 selon lequel une assignation qui ne requiert pas condamnation ne peut interrompre la prescription même si elle est donnée devant le juge du fond, Cass. civ. 3 [...]
10-11.832, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la holding Groupe Milicom (l'employeur) a, par contrat prenant effet le 16 septembre 2000, adhéré [...]
[...] X... à restituer les sommes perçues en vertu de précédentes décisions avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil. [...]
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