Cass. Civ. 3 21.06.1972 n°7112244 (Jurisprudence JL n°J164920)

Audience publique du 21 juin 1972 REJET

N° de pourvoi : 71-12244

Publié au bulRTO. n PDT M. DE MONTERA

RPR M. FABRE AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. ROQUES Av. défendeur CELICE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FRANCOIS PAVIE, PROPRIETAIRE DE TERRAINS EN BORDURE DE LA WXP. CE, QUI AVAIT EFFECTUE DES ETUDES, PLANS ET PROJETS EN VUE DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE DE CE COURS D'EAU, DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE REPARATRICE DU SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE", QUI A PRIS POSSESSION DE CES TERRAINS POUR L'AMENAGEMENT D'UN BARRAGE ET LA CONSTRUCTION DE DIVERSES INSTALLATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE FONDER SUR UN DIRE ADRESSE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE AUX EXPERTS JUDICIAIRES AU SUJET D'UNE PRETENDUE DIFFERENCE DE NIVEAU ENTRE LE PROJET DU PROPRIETAIRE ET LE PROJET EXECUTE PAR LE SERVICE, LA QUESTION N'AYANT PAS ETE SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, QUE, D'AUTRE PART, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 LA NECESSITE DE L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX OU LA MISE EN PLACE D'UNE PRISE D'EAU SUR UN COURS D'EAU NAVIGABLE OU FLOTTABLE NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT D'ETUDES DE PLANS ET DE PROJETS EN VUE D'UNE AUTORISATION A SOLLICITER ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 8 JUIN 1967 S'OPPOSAIT A CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES L'EXPERTISE ORDONNEE PAR CETTE DECISION POUR RECHERCHER LES ETUDES ET TRAVAUX POUR LESQUELS FAVIE DEVAIT ETRE INDEMNISE, REFUSE TOUTE REPARATION DE CE CHEF ET QU'EN S'ATTARDANT A RELEVER LA DIFFERENCE ENTRE LES TRAVAUX PREVUS PAR LE PROPRIETAIRE ET LES TRAVAUX EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'OBJET DE LA DEMANDE QUI TENDAIT A L'OBTENTION D'UNE INDEMNITE POUR L'ETABLISSEMENT DES ETUDES ET PROJETS ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 ;

MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "LES CONCLUSIONS DE PAVIE NE VISENT QUE LES DROITS, FRAIS ET ETUDES AFFERENTS A LA CHUTE DITE DE SAVINES OU DES GROTTES, SUR LA WXP. CE, ET NON CELLE DE VACHERES, SUR LE TORRENT DU MEME NOM" ;

QU'AINSI, LA CRITIQUE CONTENUE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI FAIT ETAT D'UN DIRE QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, MAIS NE CONCERNE QUE LA CHUTE DE VACHERES, N'EST PAS RECEVABLE ;

QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL ENONCENT EXACTEMENT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898 QUE, DES AVANT LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919, LES RIVERAINS NE POUVAIENT UTILISER EUX-MEMES L'ENERGIE HYDRAULIQUE DES COURS D'EAU DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC, SANS OBTENIR AU PREALABLE UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LES ETUDES ET PROJETS REALISES DANS LE BUT D'OBTENIR CETTE AUTORISATION NE CONFERENT AUCUN DROIT A LEUR AUTEUR POUR LE CAS OU L'AUTORISATION SERAIT ACCORDEE A UN TIERS ;

QUE, JUSTEMENT, ENSUITE, ILS REFUSENT DE RECONNAITRE A L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 8 JUIN 1967, LA FORCE DE LA CHOSE JUGEE QUANT AU DROIT REVENDIQUE PAR PAVIE, DES LORS QUE, COMME ILS LE SOULIGNENT, LA QUESTION DE LA DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARTIE CONSIDEREE DU COURS DE LA WXP. CE N'ETAIT PAS DISCUTEE ET QUE L'ARRET PRECEDENT AVAIT LIMITE EXPRESSEMENT LA RECONNAISSANCE DU DROIT PAR L'INCIDENTE " AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LES COURS D'EAU NON NAVIGABLES, NI FLOTTABLES" ;

QU'ENFIN, EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR "NE PEUT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE NI DE DROITS THEORIQUES A L'USAGE DE L'EAU OU DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE, NI DE FRAIS D'ETUDES, TRAVAUX OU DE DEPENSES DIVERSES EN VUE D'OBTENIR UNE CONCESSION ADMINISTRATIVE, QU'ELLES AIENT D'AILLEURS ETE ENGAGEES, AVANT OU APRES LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919", LA COUR D'APPEL A BIEN STATUE SUR L'OBJET MEME DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE