Cass. Civ. 3 21.05.1969 n°6712 (Jurisprudence JL n°J109441)

Audience publique du 21 mai 1969 REJET

Publié au bulUYV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE POUR LE TOUT DE MALFACONS APPARUES DANS L'IMMEUBLE ET IMPUTABLES AUX FONDATIONS, L'ARCHITECTE DEPRET, CHARGE, AVEC L'ENTREPRENEUR NUCCI, DE CONSTRUIRE UNE MAISON POUR LE COMPTE DE DAME SHARP, LES PLANS DESDITES FONDATIONS ETANT ETABLIS PAR UN INGENIEUR-CONSEIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FAUTE REPROCHEE A L'ARCHITECTE, CONSISTANT A N'AVOIR PAS FAIT PROCEDER A UNE ETUDE GEOLOGIQUE DU SOL, NE POUVAIT LEGALEMENT MOTIVER LA MISE EN JEU DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU CHEF D'UN DESORDRE AFFECTANT LES FONDATIONS QU'A LA CONDITION QU'IL SOIT PROUVE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUE L'ARCHITECTE AVAIT RECU ET ACCEPTE MISSION DE CONCEVOIR LE PLAN DE CES FONDATIONS, AUCUNE PRESOMPTION N'ETANT INSTITUEE A CET EGARD PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, ET LEDIT MAITRE AYANT PRECISEMENT CONFIE CETTE MEME MISSION A UN INGENIEUR-CONSEIL, SPECIALISTE EN BETON ARME, EN RAISON DE LA NATURE TRES MAUVAISE DU SOL, ET QUE, DE SURCROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CONSTATE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE CETTE PRETENDUE FAUTE DE L'ARCHITECTE ET LE DESORDRE, LES MOTIFS DE SON ARRET ETANT, SUR CE POINT, CONTRADICTOIRES, PUISQUE CETTE FAUTE N'A ETE ENVISAGEE PAR ELLE QUE DANS LE CADRE D'UNE HYPOTHESE DONT ELLE DECIDE PRECISEMENT QU'ELLE DOIT ETRE EXCLUE ;

QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES ET LEGALEMENT INSUFFISANTS EN REPROCHANT A L'ARCHITECTE UNE SECONDE FAUTE AYANT CONSISTE, SOIT A AUTORISER L'ENTREPRENEUR A SUPPRIMER LA CUVE EN BETON ARME, PREVUE PAR L'INGENIEUR-CONSEIL DANS SON PLAN DE FONDATIONS, SOIT A N'AVOIR PAS REMPLI SA MISSION DE SURVEILLANCE DANS LE CAS OU CE SERAIT L'ENTREPRENEUR QUI AURAIT PRIS L'INITIATIVE DE CETTE SUPPRESSION, ALORS QUE, DANS CETTE DERNIERE EVENTUALITE, LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR AYANT CONCOURRU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE POURRAIT ETRE MISE EN JEU POUR LE TOUT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI, EU EGARD AUX DIFFICULTES QUE PRESENTAIENT LA CONCEPTION ET L'EDIFICATION DES FONDATIONS SUR UN TERRAIN EN FORTE DECLIVITE, DANS UNE ZONE D'AFFAISSEMENT ET DE GLISSEMENT DU SOL CONNUE COMME TELLE DE TOUS LES HOMMES DE L'ART, IL AVAIT ETE FAIT APPEL A UN INGENIEUR-CONSEIL, SPECIALISTE EN BETON ARME, POUR ETABLIR LES PLANS ET LES DEVIS ET NON POUR PROCEDER A L'ETUDE DU SOL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT A L'ARCHITECTE DE PROCEDER, CE DERNIER LES AVAIT FAIT SIENS EN LES INCORPORANT DANS LE PLAN D'ENSEMBLE DE LA VILLA ET EN LES FAISANT EXECUTER ;

QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE D'IMPORTANTS DESORDRES SE SONT PRODUITS DANS L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE, QUI DUT ETRE EVACUE ET QUE CES DESORDRES AVAIENT LEURS CAUSES DANS LA NON-CONFORMITE DES FONDATIONS AUX PLANS ETABLIS PAR L'INGENIEUR, LA SEMELLE-CAISSON, QUI AVAIT ETE PREVUE, N'AYANT PAS ETE REALISEE ;

QU'ELLE AJOUTE QUE DEPRET AVAIT COMMIS DEUX FAUTES, LA PREMIERE DE NE PAS S'ETRE PERSONNELLEMENT ASSURE DE L'ETAT DU SOL AUX FINS DE VERIFIER S'IL POUVAIT SUPPORTER L'EDIFICE ENVISAGE ET LA SECONDE AYANT CONSISTE DANS LE FAIT, SOIT D'AVOIR AUTORISE L'ENTREPRENEUR A SUPPRIMER LA SEMELLE-CAISSON, SOIT D'AVOIR LAISSE OPERER CETTE SUPPRESSION, SOIT D'AVOIR MANQUE DE SURVEILLANCE EN NE S'APERCEVANT PAS DE CETTE IMPORTANTE MODIFICATION AU PROJET DES FONDATIONS ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI ENONCE, PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, LES MANQUEMENTS COMMIS PAR L'ARCHITECTE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, A PU METTRE A LA CHARGE DE DEPRET, L'ENTREPRENEUR AYANT ETE AU SURPLUS MIS HORS DE CAUSE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, L'INTEGRALITE DE LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SES FAUTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-12. 749. DEPRET C/ DAME BOUTEVILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE, MARTIN-MARTINIERE ET VIDART.