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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "21 mars 2000" "21/03/2000".
10-11.832, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la holding Groupe Milicom (l'employeur) a, par contrat prenant effet le 16 septembre 2000, adhéré [...]
[...] X... à restituer les sommes perçues en vertu de précédentes décisions avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil. [...]
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