Cass. Civ. 3 21.03.1973 n°7113789 (Jurisprudence JL n°J165315)

Audience publique du 21 mars 1973 REJET

N° de pourvoi : 71-13789

Publié au bulWUW. n PDT M. DE MONTERA

RPR M. BONNEFOY AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. GOUTET Défenseur GALLAND

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE TRAVAUX ET TRANSPORTS A OFFERT, PAR LA VOIE DE LA PRESSE, DE DONNER EN LOCATION UN APPARTEMENT ;

QUE LA SOCIETE " BUREAU DES RELATIONS EXTERIEURES ET SOCIALES " A REPONDU LE 25 OCTOBRE 1969 PAR CES OFFRES PAR DES CONTRE-PROPOSITIONS CONCERNANT EN PARTICULIER LE RETABLISSEMENT D'UNE CLOISON INTERIEURE ;

QUE LE 10 NOVEMBRE 1969 LA SOCIETE PROPRIETAIRE A ACCEPTE CES CONTRE-PROPOSITIONS ;

QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE " BUREAU DES RELATIONS EXTERIEURES ET SOCIALES " AYANT FAIT CONNAITRE LE 29 NOVEMBRE 1969 QU'ELLE RENONCAIT AU BAIL " EN RAISON DE REMANIEMENTS INTERNES ", LA SOCIETE PROPRIETAIRE L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA SOCIETE " BUREAU DES RELATIONS EXTERIEURES ET SOCIALES " N'A PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE, SUR SON APPEL, LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE L'ASSIGNATION N'AVAIT PAS ETE REMISE A UNE DES PERSONNES QUE L'ARTICLE 58-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUALIFIE POUR LA RECEVOIR, ET L'HUISSIER N'AYANT PAS ACCOMPLI AVEC EXACTITUDE LES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 58-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A JUGE QUE L'EXPLOIT ETAIT NUL, AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE QUI AVAIT SUIVI ;

QUE, CEPENDANT LA SOCIETE " BUREAU DES RELATIONS EXTERIEURES ET SOCIALES " AYANT EN APPEL CONCLU AU FOND, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EVOQUE L'AFFAIRE ET CONDAMNE LA SOCIETE LOCATAIRE POUR AVOIR RESILIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE BAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI EVOQUE L'AFFAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS AU FOND EMPORTENT RENONCIATION AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, ALORS QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, ET QUE LES CONCLUSIONS AU FOND DE LA SOCIETE " BUREAU DES RELATIONS EXTERIEURES ET SOCIALES " ETAIENT PRISES A TITRE SUBSIDIAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ANNULE LE JUGEMENT COMME CONSEQUENCE DE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION ET DE LA PROCEDURE QUI EN AVAIT ETE LA SUITE, ETAIENT EN DROIT, EN VERTU DE LA REGLE DE L'EVOCATION, DE STATUER EUX-MEMES SUR LE FOND, DES LORS QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND DEVANT EUX,QUE CE FUT A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE SUBSIDIAIRE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ECHANGE DES LETTRES ENTRE LES PARTIES AVAIT REALISE LEUR ACCORD SUR LE BAIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TERMES DE CES LETTRES QUE LA CONVENTION ETAIT RESTEE A L'ETAT DE PROJET ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A L'OFFRE DE LA SOCIETE TRAVAUX ET TRANSPORTS, LA SOCIETE " BUREAU DES RELATIONS EXTERIEURES ET SOCIALES " AVAIT REPONDU PAR UNE CONTRE-PROPOSITION, NOTAMMENT QUANT A LA DUREE DU BAIL ET AU RETABLISSEMENT D'UNE CLOISON ;

QUE CETTE CONTRE-PROPOSITION A ETE ACCEPTEE SANS RESERVE PAR LE BAILLEUR QUI A FAIT EXECUTER LES TRAVAUX DEMANDES ;

QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE CET ECHANGE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES DEUX SOCIETES CONSTITUAIT UNE CONVENTION FERME DE LOCATION ET ONT PU DECIDER QUE LA SOCIETE " BUREAU DES RELATIONS EXTERIEURES ET SOCIALES " ETAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA RESOLUTION UNILATERALE DE CELLE-CI ;

D'OU IL SUIT QUE, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (3E CHAMBRE CIVILE)