Cass. Civ. 3 21.03.1969 n°6710 (Jurisprudence JL n°J35077)

Audience publique du 21 mars 1969 REJET

Publié au bulPXY.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GAUTHIER AYANT CONSTRUIT UNE MURETTE DEVANT SA MAISON, LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRETENDANT AVOIR SUBI UN TROUBLE DANS LA POSSESSION DE "L'USOIR" COMMUNAL, RECLAMA, AU POSSESSOIRE, LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE ACTION, AU MOTIF QUE SI CES SOLS DENOMMES "USOIRS" PARAISSENT, D'APRES LES PLANS CADASTRAUX, DEVOIR ETRE RATTACHES A LA VOIE PUBLIQUE, IL N'EN RESULTE PAS, COMPTE TENU DE L'UTILISATION QUI EN EST FAIT, PREUVE D'UNE POSSESSION DE LA PART DE LA COMMUNE, EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE EXPLICITE ETABLISSANT DEPOSSESSION REGULIERE DU RIVERAIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "L'USOIR", RATTACHE A LA VOIE PUBLIQUE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, ETANT IMPRESCRIPTIBLE ET INSUSCEPTIBLE DE POSSESSION UTILE DE LA PART D'UN RIVERAIN, LA POSSESSION DE GAUTHIER NE POUVAIT ETRE CONSACREE AU DETRIMENT DE LA COMMUNE, ALORS, AU SURPLUS, QUE PAR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU LA COMMUNE AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE LA COUR SUR LE FAIT QUE "L'USOIR" DEPENDAIT DU DOMAINE PUBLIC, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CONSTRUCTION DES MURETTES LITIGIEUSES PAR GAUTHIER SUR LE TERRAIN COMMUNAL CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT QUI DISPENSAIT LA COMMUNE DE FOURNIR LA PREUVE DE SA POSSESSION AU SENS DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS D'UNE COMPLAINTE ET QUI, SOUS PEINE DE VIOLER L'INTERDICTION DE CUMULER LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DECOULANT DU CARACTERE DE DOMANIALITE PUBLIQUE DE L'USOIR COMMUNAL, ONT CONSTATE QUE L'USOIR "ETAIT UTILISE PAR LE RIVERAIN POUR L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX PROFESSIONNELS OU MENAGERS OU POUR SON SIMPLE AGREMENT ET QUE NUL AUTRE QUE LE RIVERAIN NE POUVAIT PRETENDRE UTILISER CE SOL AUX MEMES FINS ;

QUE CEPENDANT, PAR SUITE DE TOLERANCES RECIPROQUES CES ESPACES LAISSES LIBRES DEVANT LES MAISONS SONT ENCORE, POUR PARTIE, EMPRUNTES PAR LES VOISINS POUR ACCEDER PLUS AISEMENT DE LEURS BATIMENTS A LA CHAUSSEE ET "VICE VERSA" ;

QU'ILS ONT RELEVE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE SI GAUTHIER ETABLISSAIT QU'IL A LA "POSSESSION DU SOL, LARGE DE 3 METRES, RECOUVERT D'UN CARRELAGE SUR LEQUEL IL A ELEVE DES MURETTES, LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN, EN FAISANT ETAT DE DIVAGATION DE BETAIL OU DE JEUX D'ENFANTS, NE JUSTIFIAIT D'AUCUN FAIT PRECIS D'OCCUPATION SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER SA POSSESSION SUR CE MEME SOL... ET NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE ACTION POSSESSOIRE" ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA COMPLAINTE EXERCEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN A L'ENCONTRE DE GAUTHIER POUVAIT ETRE TRANSFORMEE EN REINTEGRANDE, MEME EN CAUSE D'APPEL, IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS PRODUITS NI DU DOSSIER DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COMMUNE AIT FAIT ETAT D'UNE VOIE DE FAIT DONNANT OUVERTURE A CETTE DERNIERE ACTION ;

QU'AINSI LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUES ET QUE LE GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE, ETANT NOUVEAU, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

QU'IL EST DONC IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-10.462. COMMUNE DE SAINT GERMAIN C/ GAUTHIER. PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. COULET ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 3 JUILLET 1963, BULL. 1963, I, N° 365 (2°), P. 315 ;

5 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 10, P. 10.