Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "21 février 2006" "21/02/2006".

Cour d'appel de Versailles, CT0005, du 21 février 2006

[...] d'octobre suivant ; qu'il est incontestable que cette fusion absorption a eu pour conséquence une réduction du nombre total des points de vente ; que cependant en ce qui concerne les Par jugement en date du 3 [...]

[...] AUTO FRANCE savait, ou aurait dû savoir, que la société AUBE AUTOMOBILES se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise lorsqu'elle l'a soutenue ; Considérant que par jugement en date du 3 [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.