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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "20 novembre 2007" "20/11/2007".
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2022 Cassation M. [...]
[...] , DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 M. [...]
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