Cass. Civ. 3 20.10.2004 n°0370134 (Jurisprudence JL n°J238072)

Audience publique du 20 octobre 2004 Cassation partielle sans renvoi

N° de pourvoi : 03-70134

Publié au bulletin Président : M. Weber.

Rapporteur : Mme Boulanger. Avocat général : M. Bruntz. Avocats : Me Foussard, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970 ;

Attendu que l'indemnité d'expropriation est calculée conformément aux dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ;

que, toutefois, la valeur des biens est appréciée compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition ;

Attendu que, pour allouer aux époux X... une indemnité accessoire pour des travaux non amortis exécutés dans un appartement leur appartenant dans un immeuble en copropriété, à la suite de son expropriation au profit de la Ville de Paris en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003, rectifié par arrêt du 2 octobre 2003), retient que les dispositions de l'article 18 de cette loi déterminent les conditions d'appréciation de la valeur des biens expropriés tout en rappelant que l'indemnité d'expropriation est calculée conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, que ces dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation selon lesquelles les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et RSP.causé par l'expropriation, de sorte que le premier juge a justement estimé que l'application de cet article ne privait pas les expropriés du droit d'obtenir une indemnité accessoire pour les travaux d'amélioration de leur bien dont l'expropriation les privait d'une jouissance prolongée ;

Qu'en statuant ainsi, en allouant aux expropriés une indemnité accessoire fondée sur des éléments afférents à la construction déclarée insalubre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué aux époux X... une indemnité accessoire de 13 000 euros au titre des travaux non amortis, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;

Condamne les époux X... aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.