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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 5/3 SSR 31.05.1995 n°135292, JL n°J415052Que, d'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-i de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner mm. x… et y… et la confederation paysanne espoir rural de seine-maritim...
- TA Paris 18.11.1974, JL n°J312449Abstrats : 03-05-02-01 agriculture - produits agricoles - cereales - organisation du marche - contrats de stockage - achat passé avec l'office national interprofessionnel des céréales - [1] propriété des marchandises. [2] responsabilité de l'office. 60-02...
- CAA Marseille 2ème ch. 18.01.2005 n°01MA00346, JL n°J315354- la lettre du 21 octobre 1999 lui est préjudiciable ;...
- CE 17.03.2005 n°278000, JL n°J196437Ils demandent au juge des référés du conseil d'etat, sur le fondement de l'article l. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 19 janvier 2005 par laquelle le consul de france à marrakech a rejeté la demande de m. y tendant à l...
- Cass. Civ. 2 18.09.2003 n°0113385, JL n°J23155Attendu, selon l'arrêt attaqué (douai, 7 mai 2001), que se plaignant de nuisances olfactives et de la présence de cloportes dans ses locaux professionnels de restauration qu'il qualifie de troubles anormaux de voisinage et dont il attribue l'origine à l'a...
- Cass. 26.10.1999 n°9744519, JL n°J266015La cour, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : m. waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, mme lebée, conseiller référendaire rapporteur, m. bouret, conseiller, mm. richard de la tour, rouquayrol de boisse, funck-...
- Cass. 23.10.2001, JL n°J318686La cour, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : m. gélineau-larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, mme duval-arnould, conseiller référendaire rapporteur, mme lemoineORY.ORY., conseiller, m. poisot,...
- CE Sect. 07.02.1986 n°23602, JL n°J285804Article ler : le recours susvisé du ministre du budget est rejeté....
- CE 14.11.2001 n°231216, JL n°J272042°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;...
- Cass. Com. 28.06.1966, JL n°J44132Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu que l'arret confirmatif attaque (paris, 31 janvier 1963) ayant declare benSPY.contrefacteur de la marque de fabrique " cafes benjamin" dont la societe anonyme des "cafes benjamin " est proprietair...
- CE 3/SS 10.02.1993 n°71968, JL n°J290229Vu le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 3 septembre 1985 ;...
- CAA Bordeaux 02.02.2004 n°00BX01986, JL n°J235834Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à m. y la somme qu'il demande au titre des frais ex...
- CAA Lyon 28.03.2002 n°97LY01449, JL n°J223082Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 la loi du 24 juillet 1966 susvisée, alors en vigueur : "les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues so...
- CE 12.10.2004 n°272881, JL n°J149556Que la nomination de m. paoletti étant intervenue de façon irrégulière elle s'oppose à une véritable représentation des intérêts en cause et porte un préjudice manifestement grave et immédiat à l'intérêt public de la représentation de la polynésie françai...
- Cass. 31.10.2006 n°0510541, JL n°J2871593 / que la publicité comparative est licite si elle porte sur des biens ou des services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et met en parallèle objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et rep...
- Cass. 14.05.1996, JL n°J353508La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 08.11.1993 n°117248, JL n°J358252°) de rejeter la demande présentée par mmes roche et béraud devant le tribunal administratif de clermont-ferrand ;...
- Cass. 26.09.2001 n°0011903, JL n°J244330Attendu que m. x… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :...
- Cass. Civ. 1 14.11.1961 n°525, JL n°J103174Attendu qu'un jugement rendu le 31 octobre 1951 a commis un expert, qu'un second jugement est intervenu le 7 novembre 1956 apres l'expertise, que l'arret partiellement infirmatif attaque a maintenu les consorts bitterlin hors de cause et deboute le docteu...
- CAA Paris 1ère ch. 07.07.1994 n°91PA00177, JL n°J275341Qu'ainsi c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris s'est estimé compétent pour statuer sur la demande de m. x… ;...
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