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10-28.322, Inédit

[...] Blanco de la demande de report de date faite par les époux X... ; C'est donc à juste raison que le tribunal a considéré que ce report de date procédait d'un commun accord des parties conforme à l'article 3 [...]

[...] avril aurait été décidé unilatéralement par M. et Mme X... et que le retard dans la signature leur serait imputable, alors que de toute évidence les parties ont entendu faire application de l'article 3 [...]

10-17.709, Inédit

[...] de conjoint survivant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-8 et L. 443-1, alinéa 3, [...]

[...] du code de la sécurité sociale, qu'elle a donc à nouveau violés par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 443-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qu'en [...]