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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "20 février 2007" "20/02/2007".
17-16.414, Inédit
[...] instance, le caractère potestatif de la clause du protocole d'accord relative au montant des honoraires, pas plus au demeurant dans ses conclusions déposées devant la cour avant l'arrêt avant dire droit du 3 [...]
[...] 4 ont été réalisées, étant précisé que la phase complémentaire traditionnellement facturée en sus du pourcentage d'honoraire est ici incluse dans le taux de 12,5 % du montant des travaux, - la partie 3 [...]
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