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08-15.520, Inédit

[...] le 29 mai 2002 ; qu'ils ont donc payé le solde du prix de vente avec trois mois de retard, et non quatre ; qu'au titre du retard de paiement, ils sont donc redevables de la somme de 331.158,15 x 1 % x 3 [...]

[...] comme achevé et pouvant être livré un tel immeuble, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3) [...]

15-25.298, Inédit

[...] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour [...]

[...] X..., qu'elle évaluait à la somme de 600 euros (conclusions du 3 mars 2015, p. 10 et 11) ; qu'en se bornant, pour toute motivation, à adopter les motifs par lesquels le Tribunal avait retenu que Mme Y. [...]