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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 11.05.1993 n°9118335, JL n°J165940Au nom du peuple francais la cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par : 18/ mlle simone OQZ., 28/ mlle jacqueline OQZ., demeurant ... prévoyance, en cass...
- CAA Nancy 14.12.2006 n°00NC01374, JL n°J206804Article 2 : le rapport établi par l'expert sera déposé au greffe de la cour en cinq exemplaires au plus tard dans un délai de deux mois suivant le date de son intervention....
- Cass. Soc. 27.01.1982, JL n°J170646Remet, en consequence, la cause et les parties, au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de chalon sur saone, a ce designe par deliberation speciale prise en la cha...
- Cass. 24.11.1998, JL n°J459816Sur le rapport de mme lemoine-PYR.PYR., conseiller, les observations de la scp delaporte et briard, avocat de la société pasteur mérieux sérums et vaccins, les conclusions de m. terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 14.11.1980 n°20136, JL n°J104113Qu'ainsi le préfet ne pouvait légalement donner une suite favorable à cette demande ;...
- CAA Paris 21.12.1999 n°96PA03026, JL n°J40678Qu'au terme de ce contrôle, le service a procédé aux rehaussements litigieux fondés sur le rejet des dotations d'amortissement de deux portefeuilles de mandats de gestion d'immeubles, acquis au cours des années 1986 et 1987, au motif qu'en vertu des dispo...
- CE 16.06.2004 n°265641, JL n°J153733Article 1er : le jugement de la requête du syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels des landes est attribué à la cour administrative d'appel de bordeaux....
- CAA Marseille 4ème ch. 10.06.2008 n°05MA02462, JL n°J462732Que par la présente requête d'appel, la societe d'exploitation du musee de l'automobile de mougins demande à la cour d'annuler le jugement du 12 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de nice a rejeté sa demande d'allocation d'une somme de 3 05...
- CAA Nancy 22.10.1992 n°91NC00361, JL n°J168270Que, dès lors, et quelles que soient les raisons de ce retard, l'administration était en droit de lui opposer la forclusion édictée par la disposition législative susmentionnée ;...
- Cass. Civ. 2 30.04.1964 n°344, JL n°J106257Sur le moyen unique : vu l'article 1384, alinea 1, du code civil, ensemble les articles 1147 et 1148 dudit code; attendu que le gardien d'une chose inanimee est, de plein droit responsable du dommage cause par celle-ci, a moins qu'il ne prouve qu'il a ete...
- CAA Paris 08.08.2001 n°01PA01700, JL n°J178320Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la polynésie française : " le haut-commissaire peut déférer au tribunal administratif de papeete les actes des autorités de la polynésie fran...
- Cass. 22.07.1986, JL n°J450939Attendu que m. x… engagé le 1er janvier 1964 par la société deutsch en qualité de directeur commercial et confirmé le 3 février 1972 dans des fonctions de directeur général adjoint, a été démis de ses fonctions le 28 octobre 1981, la société estimant qu'i...
- Cass. Soc. 28.02.2002 n°9918392, JL n°J2124445 / que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que la cour d'appel a omis de tenir compte du fait que la société eternit avait de tous temps été en avance sur les pouvoirs publics en la matière (avec, antérieurement à la publication en 197...
- Cass. Civ. 1 01.03.1965 n°156, JL n°J114076Attendu que le pourvoi n'eleve aucune critique contre le dispositif de l'arret qui a mis hors de cause la societe saint-freres ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 11.06.1997 n°95NT01112, JL n°J362389Qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la ville de nantes ;...
- Cass. 09.11.2004, JL n°J450468Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de colmar, en date du 5 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, tentative d'extorsion, a, après annulation d...
- Cass. 07.12.2000 n°9917078, JL n°J282576La cour, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : m. gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. RXT., conseiller référendaire rapporteur, m. dupuis, conseiller, m. de caigny, avocat général, m. richard,...
- Cass. 07.06.2005, JL n°J476950Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la société h l'armorique dont les associés dirigeaient ou exécutaient les travaux de rénovation sans qualification, avait commis une faute en essayant de réaliser des travaux elle-même et que l...
- CE 11.12.1996 n°161378, JL n°J156754Considérant qu'aux termes de l'article 22-i de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "le représentant de l'etat dans le département et à paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans...
- Cass. 27.02.1997, JL n°J342816Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné tiré de l'incompétence, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi, en l'état, que le gemaca fût l'employeur de m. x…, les affirmations contradictoires des parties...
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