Cass. Civ. 3 19.12.1968 n°6614 (Jurisprudence JL n°J26599)

Audience publique du 19 décembre 1968 REJET

Publié au bulTSR.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 AVRIL 1966) QUE LES EPOUX MARCHAL SONT PROPRIETAIRES D'UNE VILLA DESSERVIE A L'ORIGINE PAR UN CHEMIN DE SERVITUDE QUI TRAVERSAIT LE DOMAINE DE PESCE, QU'A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE SE DEROULANT ENTRE CES DEUX PARTIES ET DANS LAQUELLE BADELLA, PROPRIETAIRE VOISIN, AVAIT ETE APPELE EN INTERVENTION FORCEE, UNE TRANSACTION FUT SIGNEE LE 26 JANVIER 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE PESCE S'ENGAGEAIT A ETABLIR, AU SUD DE SA PROPRIETE ET EN PARTIE SUR LA PROPRIETE DE BADELLA, UN CHEMIN DE TROIS METRES DE LARGE CONSTRUIT SELON LES REGLES DE L'ART, AVEC UN CANIVEAU EN CIMENT DESTINE A L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE ;

QUE LES EPOUX MARCHAL, ESTIMANT QUE PESCE N'AVAIT PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS, ONT DEMANDE NOTAMMENT A JUSTICE DE DESIGNER UN EXPERT AVEC MISSION D'EDIFIER CHEMIN ET CANIVEAU TELS QUE PREVUS PAR L'ACCORD DES PARTIES ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LE CHEMIN, TEL QU'IL AVAIT ETE EFFECTUE, REPONDRAIT SUFFISAMMENT AUX BESOINS DE SES UTILISATEURS ET QUE LE CANIVEAU LE BORDANT N'EN REDUISAIT PAS LA LARGEUR UTILE EN CAS DE NECESSITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION DONT L'EXECUTION LEUR ETAIT DEMANDEE, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE CREER LE CHEMIN DE TROIS METRES DE LARGEUR SELON LES REGLES DE L'ART AVEC, AU SUD, UN CANIVEAU EN CIMENT QUI NE POUVAIT DE TOUTE EVIDENCE ETRE COMPRIS DANS LE SOL DU CHEMIN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ON NE SAURAIT CEPENDANT FAIRE GRIEF A L'EXPERT D'AVOIR SOULIGNE QUE LA NOTION DE REGLES DE L'ART EST ASSEZ ELASTIQUE ET QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION N'A PAS PRECISE, ESCOMPTANT SANS DOUTE UNE BONNE VOLONTE RECIPROQUE DES PARTIES, COMMENT SERAIT REALISEE L'INFRASTRUCTURE DU CHEMIN ET QUE C'EST AJOUTER A L'ACCORD DU 26 JANVIER 1963 QUE DE DECIDER QUE LE CHEMIN DOIT ETRE ETABLI COMME EN MATIERE DE LOTISSEMENT, MEME S'IL NE DOIT PAS ETRE GOUDRONNE ;

QUE L'ARRET CONSTATE, EN OUTRE, QUE LE CHEMIN REPOND SUFFISAMMENT AUX BESOINS DE SES UTILISATEURS ;

QUE, D'AUTRE PART, ENONCANT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE CANIVEAU, QUI BORDE LE CHEMIN AU SUD, A LA FORME D'UNE CUVETTE ET NON D'UNE SAIGNEE OU D'UN FOSSE ET N'EN REDUIT PAS LA LARGEUR UTILISABLE EN CAS DE NECESSITE IL ADMET, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA TRANSACTION ET SANS COMMETTRE LA DENATURATION QUI LUI EST IMPUTEE, QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DECIDER QUE LE CHEMIN AURAIT UNE LARGEUR DE TROIS METRES, NON COMPRISE LA LARGEUR DE CE CANIVEAU ;

QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 312. EPOUX MARCHAL C/ PESCE ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROQUES ET LYON CAEN.