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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "19 octobre 2005" "19/10/2005".
07/1964
[...] Par arrêt en date du 8 février 2007, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt en date du 19 octobre 2005 en toutes ses dispositions. [...]
[...] "l'action organisée vis-à-vis d'Intermarché" par le groupe Carrefour et notamment les conditions de reprise des 38 points de vente listés en annexe de la requête, . l'identité des 3 points de vente du [...]
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