Cass. Civ. 3 19.10.1983 n°8212841 (Jurisprudence JL n°J59900)

Audience publique du 19 octobre 1983 Cassation

N° de pourvoi : 82-12841

Publié au bulletin Pdt M. Léon

Rpr M. Boscheron Av.Gén. M. de Saint-Blancard Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard Av. Défendeur : M. Le Prado

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 415-12) ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE STATUT DU FERMAGE EST REPUTEE NON ECRITE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 OCTOBRE 1981) QUE PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1957, IL A ETE STIPULE QUE M CHALANDON ENGAGEAIT LES SERVICES DE M CHAMBARD POUR EXECUTER DIVERS TRAVAUX AGRICOLES REMUNERES A L'HEURE, A LA JOURNEE OU A LA TACHE, QUE "CES OBLIGATIONS ETANT REMPLIES PAR M CHAMBARD A LA SATISFACTION DE M CHALANDON" CE DERNIER METTAIT A LA DISPOSITION DE M CHAMBARD UNE PROPRIETE RURALE D'UNE CONTENANCE DE 14 HECTARES, 49 ARES, 41 CENTIARES MOYENNANT LE VERSEMENT DE LA VALEUR D'UNE CERTAINE QUANTITE DE BLE, QUE L'ACTE PREVOYAIT EN OUTRE QU'UN COMPTE SERAIT ETABLI LES 30 JUIN ET 31 DECEMBRE, QUE LE CONTRAT RECEVRAIT EFFET DU 11 NOVEMBRE 1957 AU 11 NOVEMBRE 1958 ET SE CONTINUERAIT PAR TACITE RECONDUCTION SAUF POSSIBILITE D'Y METTRE FIN AVEC PREAVIS DE SIX MOIS, QU'A LA SUITE DU DECES DE M CHAMBARD, M CHALANDON A NOTIFIE A SON EPOUSE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 JUILLET 1977 SA DECISION DE REPRENDRE POSSESSION DE LA PROPRIETE QU'ELLE OCCUPAIT, POUR LE 31 DECEMBRE 1977 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME CHAMBARD DE SA DEMANDE EN RECONNAISSANCE DU BENEFICE D'UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE SUR CETTE PROPRIETE, L'ARRET ENONCE QUE LA MISE A LA DISPOSITION DE M CHAMBARD DE TERRAINS AGRICOLES SE TROUVAIT SI ETROITEMENT LIEE AU CONTRAT DE TRAVAIL PRECEDEMMENT STIPULE QU'ELLE ETAIT CONDITIONNEE, EN SON EXISTENCE MEME, PAR L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SALARIE A LA SATISFACTION DE SON EMPLOYEUR, QU'ELLE APPARAIT DONC, NON PAS COMME UNE CONVENTION AUTONOME, MAIS COMME UN SIMPLE ACCESSOIRE DE CE CONTRAT DE TRAVAIL, AYANT PRIS FIN AVEC LUI DU FAIT DU DECES DU SALARIE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LA MISE DE LA PROPRIETE RURALE A LA DISPOSITION DE M CHAMBARD AVAIT POUR CONTREPARTIE UN PRIX CALCULE D'APRES LE COURS D'UNE DENREE POUVANT SERVIR DE BASE A LA DETERMINATION D'UN FERMAGE ET CONSTITUANT DES LORS UN BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE MALGRE LE LIEN EXISTANT AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;