Cass. Civ. 3 19.10.1982 (Jurisprudence JL n°J25434)

Audience publique du 19 octobre 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 DECEMBRE 1979), QUE PAR CONVENTION DU 8 FEVRIER 1975, LA SOCIETE HOURDIN, EN CONSIDERATION DE LA PROMESSE QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'UN IMPORTANT MARCHE DE CONSTRUCTION QUE DEVAIT LUI CONFIER M DAHAN, S'EST ENGAGEE A EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX DANS LA PROPRIETE DE CELUI-CI, EN SPECIFIANT QUE CES TRAVAUX NE DONNERAIENT LIEU A AUCUNE REMUNERATION DE LA PART DE CE MAITRE DE L'OUVRAGE ;

QUE LA SOCIETE HOURDIN A ASSIGNE M DAHAN EN PAIEMENT DU COUT DE TRAVAUX EFFECTUES EN COMPLEMENT DE CEUX PREVUS DANS LE MARCHE INITIAL ;

ATTENDU QUE M DAHAN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE LE 8 FEVRIER 1975 ENTRE M DAHAN ET LA SOCIETE HOURDIN NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE MARCHE A FORFAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MARCHE A FORFAIT SUPPOSANT LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU MAITRE DE L'OUVRAGE POUR UN PRIX ARRETE, CONDITIONS QUI ETAIENT TOUTES TROIS REUNIES EN L'ESPECE, IL ETAIT TOUT D'ABORD INDIFFERENT DE RECHERCHER SI LES ESTIMATIONS INUTILES POUVAIENT VARIER EN HAUSSE OU EN BAISSE, IL ETAIT ENSUITE INEXACT D'AFFIRMER QUE CHAQUE POSTE DU DEVIS DUT ETRE CHIFFRE POUR QUE LA QUALIFICATION DE MARCHE A FORFAIT PUT ETRE RETENUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE DEVIS NE CONTIENT QU'UNE DESCRIPTION PEU PRECISE DES TRAVAUX ;

QUE DE CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UN MARCHE A FORFAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M DAHAN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA NATURE, L'ETENDUE ET LA VALEUR DES TRAVAUX FAITS PAR L'ENTREPRISE HOURDIN DANS L'IMMEUBLE DE M DAHAN EN SUS DU DEVIS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT DONT L'OBJET, CIVIL, AVAIT UNE VALEUR SUPERIEURE A 50 FRANCS, TOUT MODE DE PREUVE AUTRE QUE L'ECRIT PRECONSTITUE ETAIT IRRECEVABLE, ET QU'EN L'ABSENCE DU MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'ENQUETE ORDONNEE ETAIT SANS OBJET, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, S'ABSTENIR D'EXAMINER UN GRIEF SERIEUX ET FONDE, A L'ENCONTRE DUQUEL LA PARTIE ADVERSE AVAIT FAIT VALOIR UN MOYEN DE DROIT REPOSANT SUR L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT ;

MAIS ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN CRITIQUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ORDONNANT UNE EXPERTISE, QU'IL EST IRRECEVABLE EN L'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN NE PRECISE PAS LE GRIEF SERIEUX ET FONDE AUQUEL LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU ;

QU'IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;