Cass. Civ. 3 19.10.1982 (Jurisprudence JL n°J20667)

Audience publique du 19 octobre 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX LAINO FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 MAI 1981) QUI FIXE LA LIMITE DES FONDS LAINO-MAURIZIO, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS POURTANT PRECISES ET PERTINENTES PAR LESQUELLES ILS INVOQUAIENT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE FIXEE LA LIMITE DIVISOIRE ;

QU'IL S'AGISSAIT D'UN MOYEN DETERMINANT QUANT A L'ETABLISSEMENT DE LEURS DROITS DE PROPRIETE ET AUQUEL LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE ;

QU'A CE TITRE, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN CONSTATANT QUE LES EPOUX LAINO N'AVAIENT PRODUIT, POUR COMBATTRE LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT QUE DES CONSULTATIONS NON CONTRADICTOIRES DONT L'HOMME DE L'ART AVAIT EU CONNAISSANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;