Cass. Civ. 3 19.09.2006 n°0518365 (Jurisprudence JL n°J241107)

Audience publique du 19 septembre 2006 Rejet

N° de pourvoi : 05-18365

Inédit Président : M. WEBER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il n'y avait pas, dans les lieux loués, d'aménagements destinés à recevoir la clientèle, condition essentielle de l'existence d'un fonds, que les trois attestations versées aux débats de clients n'établissaient pas que des échantillons étaient à leur disposition et que les marchandises entreposées faisaient l'objet de négoce avec les clients, la cour d'appel en a exactement déduit que faisaient défaut les éléments caractéristiques d'un fonds de commerce exploité à titre principal ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que la suppression de la possibilité d'entreposer la marchandise ne constituait pas un empêchement à l'exploitation commerciale, la cour d'appel en a déduit que le caractère indispensable des locaux à usage uniquement d'entrepôt n'était pas démontré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société International sport Fashion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société International sport Fashion à payer à la société Transports Gondrand frères la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de la société International sport Fashion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.