Cass. Civ. 3 19.06.1969 n°6870 (Jurisprudence JL n°J104251)

Audience publique du 19 juin 1969 CASSATION

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 24 AOUT 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHAUNY, DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALLARD, NE FAIT PAS MENTION DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;

D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER L'ENONCIATION SUSINDIQUEE, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AISNE LE 24 AOUT 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, SIEGEANT A CHALONS-SUR-MARNE. N° 68-70.128. ETABLISSEMENTS ALLARD ET AUTRE C/ COMMUNE DE CHAUNY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : CIV. 3, 7 MARS 1969, III, N° 211, P. 162 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.