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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "19 mai 1999" "19/05/1999".
08-70.069, Publié au bulletin
[...] n° 98/36 en colonne 9 de l'immeuble susvisé : l'immeuble a un droit de passage sur Section 3 n ° 89/36. [...]
[...] PERSPECTIVE un droit de passage de son immeuble (section 16 n°319/155) sur la section 3 n°98/36 mais également sur la section 3 N°89/36. [...]
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