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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "19 mars 2003" "19/03/2003".

Cour d'appel d'Angers, CT0063, du 7 mars 2006

[...] N 104 N : 05/00298 Jugement du 28 Mars 2001 du Tribunal de Grande Instance de BREST no d'inscription au RG de première instance 99/01403 CA RENNES 19/03/2003 - CASS 8/07/2004 Y... [...]

[...] Sur le pourvoi de la victime, la Cour de cassation, le 8 juillet 2004, a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions, pour violation de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. [...]

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