Cass. Civ. 3 19.03.1974 n°7214543 (Jurisprudence JL n°J39250)

Audience publique du 19 mars 1974 REJET

N° de pourvoi : 72-14543

Publié au bulZPW.n PDT M. COSTA

RPR M. GRANIER AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE Av. défendeur : Me LEPANY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS ZELL, CHARGES DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PLOMBERIE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COURS D'EDIFICATION, A PAYER A L'ENTREPRENEUR DE PEINTURE, VRO., LE PRIX DES TRAVAUX EXECUTES PAR CE DERNIER ET RENDUS NECESSAIRES PAR LA REFECTION DE LEURS PROPRES OUVRAGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS ZELL QUI SOUTENAIENT, D'UNE PART, QUE, FAUTE DE LA PRODUCTION DE BONS D'ATTACHEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX LITIGIEUX, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES DERNIERS EUSSENT ETE REELLEMENT EXECUTES, ET QUE, D'AUTRE PART, COMPTE TENU DU RETARD AVEC LEQUEL LES MEMOIRES DE VRO. AVAIENT ETE SOUMIS AUX VERIFICATEURS, LA VERIFICATION A LAQUELLE CES DERNIERS AVAIENT PROCEDE N'ETAIT NULLEMENT CONCLUANTE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DES I^DICATIONS DETAILLEES CONCERNANT LES TRAVAUX DE REPRISE FIGURENT DANS LES NOMBREUX PROCES-VERBAUX DE REUNIONS DEPOP.TIER QUI ONT ETE PRODUITS ET QUI ONT ETE REDIGES PAR DES ARCHITECTES, LESDITES INDICATIONS PRENANT ALORS " LA FORME D'ORDRE D'EXECUTION POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES "; QU'ELLE AJOUTE QUE LES ETABLISSEMENTS ZELL N'ONT JAMAIS FORMULE AUCUNE OBSERVATION SUR LESDITS PROCES-VERBAUX ET QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE A EU LIEU SANS RESERVE; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES METREURS QUI ONT PROCEDE A LA VERIFICATION DES MEMOIRES DE L'ENTREPRENEUR DE PEINTURE ETAIENT "PARTICULIEREMENT QUALIFIES ", QU'ILS SE SONT LIVRES A UN " TRAVAIL DE VERIFICATION MINUTIEUX ", QUE, D'AILLEURS, LE RETARD AVEC LEQUEL LES MEMOIRES LEUR ONT ETE SOUMIS N'A PAS NUI AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES ET QUE LES ETABLISSEMENTS ZELL N'ONT FORMULE AUCUNE CRITIQUE PRECISE SUR LEUR TRAVAIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS ZELL A DES DOMMAGES-INTERETS " POUR RESISTANCE ABUSIVE ", SANS RELEVER A LEUR CHARGE NI CARACTERISER LA FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT DONT ILS SE SERAIENT RENDUS COUPABLES EN RESISTANT AUX PRETENTIONS DE L'ENTREPRENEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'EST BORNE, EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE CONDAMNATION CRITIQUE, A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES; QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL N'AVAIENT PAS FAIT VALOIR LE MOYEN INVOQUE ;

QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN