Cass. Civ. 3 19.02.1970 n°6820097 (Jurisprudence JL n°J54022)

Audience publique du 19 février 1970 REJET

N° de pourvoi : 68-20097

Publié au bulletin M. de Montéra

M. Lecharny M. Tunc Demandeur M. Lemanissier Défenseur M. Vidart

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ALEMANT, QUI A DONNE EN LOCATION AUX DEMOISELLES ANNE ET LOUISE RENAUD UN APPARTEMENT QU'ELLES HABITENT AVEC LEUR SOEUR PAULE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE SI, EN 1963, LES TROIS OCCUPANTES DISPOSAIENT DE RESSOURCES LEGEREMENT SUPERIEURES A 15000 FRANCS PAR AN, LES DEUX SOEURS ANNE ET LOUISE RENAUD, SEULES TITULAIRES DE LA LOCATION, AVAIENT A FAIRE FACE A LA SUBSISTANCE DE TROIS PERSONNES AVEC LEURS RESSOURCES MISES EN COMMUN DONT LE TOTAL NE DEPASSAIT PAS 16000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 22 BIS DU MEME TEXTE, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, NE PREVOIT PAS LA PLURALITE DES OCCUPANTS, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER QUE, LA JOUISSANCE DES LIEUX ET LE DROIT AU MAINTIEN ETANT INDIVISIBLES, LA MEME INDIVISIBILITE DOIT S'APPLIQUER AUX RESSOURCES GLOBALES DES OCCUPANTS ET QU'AU SURPLUS RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LES DEMOISELLES ANNE ET LOUISE RENAUD HEBERGENT NON SEULEMENT LEUR SOEUR MAIS POURVOIENT A SA SUBSISTANCE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L 'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 66-498 DU 11 JUILLET 1966, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LE DROIT DE REPRISE PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LA MEME LOI NE PEUT PAS ETRE EXERCE PAR LE BENEFICIAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS CONTRE L'OCCUPANT DONT LES RESSOURCES ANNUELLES SONT INFERIEURES A 15000 FRANCS ET QUI, A LA DATE DU CONGE, EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE PLURALITE D'OCCUPANTS AYANT DROIT A TITRE PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES RESSOURCES DE CHACUN D'EUX DOIVENT ETRE APPRECIEES SEPAREMENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE, SELON LE CONSTAT D'AUDIENCE, LE REVENU ANNUEL DE CHACUNE DES SOEURS RENAUD NE DEPASSAIT PAS POUR DEMOISELLE ANNE RENAUD, ALORS AGEE DE 72 ANS, 11664 FRANCS, POUR DEMOISELLE LOUISE RENAUD, ALORS AGEE DE 70 ANS, 2783 FRANCS ET POUR PAULE RENAUD 2153 FRANCS; QU'IL S'ENSUIT, ETANT EXCLU, COMPTE TENU DES RESSOURCES PLUS QUE MODIQUES DE DEMOISELLE PAULE RENAUD, QUE CELLE-CI AIT PU PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE SES SOEURS, QUE LES RESSOURCES MEME CUMULEES DES OCCUPANTES, QUI SEULES DES LORS DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, ETAIENT INFERIEURES A 15000 FRANCS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS