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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "18 décembre 2001" "18/12/2001".
17-13.515, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Besançon, 20 décembre 2016), que M. [...]
[...] cause puisque la note ne faisait que reprendre exactement ce qui avait été exposé en réunion du comité d'entreprise, la cour d'appel a dénaturé par omission cette lettre et violé le principe susvisé ; 3. [...]
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