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11-26.994, Publié au bulletin

[...] et réceptionnée le 20 juin ; que la décision de la caisse a été prise le 3 juillet 2003 après notification régulière de la fin de la procédure d'enquête à l'employeur mais avant la fin du délai de [...]

[...] jour ouvrable suivant ; que dès lors, en considérant que la caisse, dont la lettre d'information était parvenue à la société Ascometal le vendredi 20 juin 2003 et qui n'avait pris sa décision que le 3 [...]

08-16.394, Inédit

[...] son principe ; que compte tenu de la perte de chance et du partage de responsabilité retenus supra, la demande de la SCI SAINT MICHEL doit être accueillie à hauteur de la somme de 14.313 x 50% /2= 3.578 [...]

[...] des ventes réalisées par sa cliente en 2001 et 2002 et de solliciter la communication de l'acte d'acquisition de la propriété revendue par lots, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3. [...]