Cass. Civ. 3 18.05.1971 n°7070169 (Jurisprudence JL n°J21933)

Audience publique du 18 mai 1971 Cassation

N° de pourvoi : 70-70169

Publié au bulUPP. n PDT M. DE MONTERA

RPR M. FAYON AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. M. LEMANISSIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DESIGNE CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE ET PRECISE L'IDENTITE DES EXPROPRIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET A CELLES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 5, OU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 6, DE CE MEME DECRET ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DECLARE "EXPROPRIES LES IMMEUBLES, PORTIONS D'IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS DONT L'ACQUISITION EST NECESSAIRE POUR PARVENIR A L'EXECUTION DE L'ACTE DECLARATIF, CE CONFORMEMENT AU PLAN PARCELLAIRE ET AU TABLEAU DES PROPRIETAIRES", QU'ELLE DECLARE REPRODUIRE, ALORS QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES DEUX DOCUMENTS NE SONT INSERES DANS LE TEXTE DE L'ORDONNANCE, QUI EST AINSI ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIRET, SIEGEANT A ORLEANS.