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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "18 janvier 2006" "18/01/2006".
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[...] congés payés afférents ; un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour ; la nullité de la clause de non concurrence ; 3 [...]
[...] Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation (ex : arrêt du 18/01/2006), l'employeur qui se place sur le terrain disciplinaire ne peut ensuite licencier pour insuffisance professionnelle, celle-ci n'étant [...]
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