Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "17 décembre 2002" "17/12/2002".
12-11.582, Inédit
[...] d'Eure-et-Loir pour la médecine du travail (AIDEL) en qualité de médecin du travail avec un horaire de 169 heures mensuelles ; que, le 3 octobre 2002, le Service interprofessionnel de santé au travail [...]
[...] qu'au vu des ces éléments la preuve d'une menace adressée par l'employeur est caractérisée ; que l'appelante principale fait également état de la modification unilatérale du contrat de travail ; que le 3 [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.