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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "17 octobre 2007" "17/10/2007".
16-10.611, Inédit
[...] [S], [A], [F], [M] et [H] [R], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril [...]
[...] [L] au prix de 3,5 millions de $ US sous les conditions suspensives suivantes : 1/ achat des droits des consorts [T] sur la propriété, 2/ obtention du permis de construire ; Que ces deux conditions étaient [...]
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