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15-10.246, Inédit

[...] Exemple si EURCHF 1.50 et EUR USD=1.55, te taux payé serait de 3.10% +85%x5.00% = 8.05%" ; Considérant que CACIB a présenté un second projet selon lequel le taux de 3,10% était toujours augmenté de 85% [...]

[...] " et que "cette différence n ‘a jamais été supérieure à - 0,1568 historiquement....donc historiquement vous auriez toujours payé un taux de 3,10%". [...]

18-26.525, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président [...]

[...] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement [...]

13-26.285, Inédit

[...] /7/2006 basé sur la seule détention des titres Business Objects en SRD au lieu de retenir l'ensemble de ses engagements au titre du SRD ; Enfin, il n'est pas établi que par application des articles 2.3.3 [...]

[...] X... faisait valoir que la société Cortal Consors avait vendu sans mandat de sa part et les 3 août et 17 octobre 2006 les titres qu'il détenait au comptant de son compte et produisait pour la première [...]