Cass. Civ. 3 17.07.1972 n°7170263 (Jurisprudence JL n°J107835)

Audience publique du 17 juillet 1972 Cassation

N° de pourvoi : 71-70263

Publié au bulXW. n PDT M. DE MONTERA

RPR M. FAYON AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. LE BRET Défenseur CELICE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE CE DERNIER, FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, EST IRRECEVABLE, CAR, SI LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1967 A TRANSFERE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION LE CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES SERVITUDES INSTITUEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, IL NE RESULTERAIT D'AUCUN TEXTE QUE LE POURVOI EN CASSATION PUISSE, EN CETTE MATIERE, ETRE FORME SUIVANT LA PROCEDURE PRESCRITE A L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;

QUE LE DEFENDEUR FAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 REND APPLICABLES, EN PAREIL CAS, SES CHAPITRES III, IV ET V, MAIS NON L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;

MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT QUE "LES CONTESTATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES INDEMNITES SONT SOUMISES AU JUGE DE L'EXPROPRIATION", LE DECRET N° 67-886 DU 6 OCTOBRE 1967 A NECESSAIREMENT RENDU APPLICABLES TOUTES LES REGLES REGISSANT LES PROCEDURES QUI RESSORTISSENT A CETTE JURIDICTION;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI A ETE FORME SELON LA PROCEDURE APPLICABLE EN CETTE MATIERE;

DECLARE LE POURVOI RECEVABLE;

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES A RAISON DES SERVITUDES, INSTITUEES PAR L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE, AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, SONT REGLEES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CERTAINS CHEFS DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BOIS DORMANT" ET TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT SUBI CETTE SOCIETE A LA SUITE DE L'INSTALLATION, SUR SON DOMAINE, PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A, SEULE, QUALITE POUR CONNAITRE DES LITIGES CONCERNANT DES DOMMAGES CAUSES PAR DES INSTALLATIONS PERMANENTES RELATIVES A DES TRAVAUX PUBLICS";

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU SA COMPETENCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)