Cass. Civ. 3 17.07.1969 n°6712 (Jurisprudence JL n°J87399)

Audience publique du 17 juillet 1969 REJET

Publié au bulVU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE PRADIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 AVRIL 1967) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION TENDANT A FAIRE JOUER QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR DE LA RENONCIATION QUE LUBAC AVAIT SOUSCRITE EN SA FAVEUR ET QUI PORTAIT SUR L'OFFRE QUE L'EXPROPRIANT LUI AVAIT FAITE DE RACHETER DIVERSES PARCELLES DONT IL AVAIT ETE EXPROPRIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE RETROCESSION NE JOUIT QUE DU DROIT D'ACQUERIR PAR PRIORITE LES IMMEUBLES EXPROPRIES, QU'IL PEUT RENONCER A CETTE FACULTE ET QUE SA RENONCIATION "EST TOUJOURS IRREVOCABLE DES LORS QU'ELLE EST EFFICACE", QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT MODIFIE L'OBJET DE LA DEMANDE ET QU'ENFIN LA RENONCIATION CONSTITUAIT EN SA FAVEUR UNE DONATION ECHAPPANT AUX REGLES DE FORME PRESCRITES PAR L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE PRADIER DEMANDAIT DE RECONNAITRE "SON DROIT DE SE PREVALOIR DE LA RENONCIATION POUR SOLLICITER LUI-MEME LA RETROCESSION DE L'EXPROPRIANT", A EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LIMITAIT LE DROIT DE RETROCESSION AU PROFIT DU SEUL PROPRIETAIRE EXPROPRIE ET EN A DEDUIT JUSTEMENT QUE PRADIER ETAIT SANS DROIT, DONC SANS ACTION ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-12.708. PRADIER C/ LUBAC. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GALLAND.