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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "17 mai 2006" "17/05/2006".
11-24.156, Inédit
[...] et la compagnie MUTUELLE DU MANS ASSURANCES des condamnations prononcées au titre des dommages immatériels subis par la Société FROMAGERIE BERTHAUT et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une somme de 3.000 [...]
[...] 1992 comporte notamment un volet en son article 4 des conditions particulières « responsabilité civile produits après livraison et/ou après travaux » et compte tenu des exclusions prévues à l'article 3.3.1 [...]
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