Cass. Civ. 3 17.03.1976 n°7414267 (Jurisprudence JL n°J27376)

Audience publique du 17 mars 1976 REJET

N° de pourvoi : 74-14267

Publié au bulletin M. Costa

M. Senselme M. Tunc Demandeur M. de Grandmaison Défenseur M. Lyon-Caen

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX ROOS RECEVALBLES A DEMANDER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONTRE GAUDIN,ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE VASSELIN, LEUR LOCATAIRE, BIEN QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA CONNAISSANCE DES CAUSES DE LA RESILIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR, QUI ALLEGUE UNE CAUSE DE RESILIATION NEE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, NE PEUT DEMANDER QUE LA RESILIATION JUDICIAIRE, ET DANS LE DELAI IMPERATIVEMENT FIXE PAR L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXCLUANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT ET SE SUBSTITUANT A TOUTE CLAUSE CONTRACTUELLE ;

QU'AINSI LA DEMANDE TARDIVE DES EPOUX ROOS, FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ETAIT IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA LIQUIDATION DE BIENS LAISSE INTACT LE DROIT DU BAILLEUR DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL POUR DES CAUSES POSTERIEURES AU JUGEMENT ;

QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT CONTINUE A S'IMPOSER AU SYNDIC, QUI RESTE TENU DE TOUTES LES OBLIGATIONS DU BAIL ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, S'IL IMPOSE AU BAILLEUR UN DELAI POUR DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL, NE LUI EN IMPARTIT AUCUN LORSQU'IL VEUT LA FAIRE CONSTATER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 21 JUIN 1971 QUI A MOTIVE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIT QU'UNE SIMPLE SOMMATION, ALORS QUE SEUL UN COMMANDEMENT VERITABLE, QUI SUPPOSE UN TITRE EXECUTOIRE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN OEUVRE CETTE CLAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACTE LITIGIEUX SE REFERAIT AU BAIL AUTHENTIQUE, RECLAMAIT LE PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET NON REGLES, RAPPELAIT LES OBLIGATIONS DU BAIL VIOLEES PAR LE PRENEUR, ET PRECISAIT QUE LES BAILLEURS ENTENDAIENT FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DONT IL MENTIONNAIT LE TEXTE INTEGRAL ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE CET ACTE NE LAISSAIT PAR SON CONTENU, AUCUN DOUTE SUR SA NATURE DE COMMANDEMENT ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.