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Cour de Cassation 3ème chambre civile 17 mars 1975 n°7314843, Jus Luminum n°J47077
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 3ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7314843 |
| Numéro Jus Luminum | J47077 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 31.01.2007 |
Audience publique du 17 mars 1975 REJET
N° de pourvoi : 73-14843
Publié au bulYXU. n PDT M. COSTA
RPR M. MESTRE AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. M. GALLAND
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LALLEMAND DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER BARRABE, ENTREPRENEUR, A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR SON COMPTE EN 1962, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, EXIGEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE CONCLU ENTRE EUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT RESPONSABLES PENDANT DIX ANS DES OUVRAGES QU'ILS ONT FAITS OU DIRIGES, QUE L'EXECUTION D'UN OUVRAGE PAR UN PROFESSIONNEL POUR LE COMPTE D'UN TIERS EST DE NATURE A ENGAGER CETTE RESPONSABILITE, ET QUE LA PREUVE DE CETTE EXECUTION, QUI EST UN FAIT PUR ET SIMPLE, EST LIBRE ;
QU'AU SURPLUS, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'A L'EPOQUE DES TRAVAUX BARRABE, LEQUEL SOUTENAIT QU'IL N'ETAIT QUE CHEF DEYVZ. TIER, N'AVAIT LA QUALITE NI D'UN ENTREPRENEUR, NI D'UN COMMERCANT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LALLEMAND, QUI N'ALLEGUAIT PAS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE ET NE PRODUISAIT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT POUR ETABLIR L'EXISTENCE, ENTRE LUI ET BARRABE, D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL POUR FAIRE DECLARER CE DERNIER RESPONSABLE DES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AOUT 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS LA REUNION.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 4ème ch. 25.04.2008 n°07NT03667, JL n°J435091Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 07.03.1996 n°95NT00328, JL n°J341445Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1996 : - le rapport de mme lissowski, conseiller, - les observations de m. x…, - et les conclusions de m. isaïa, commissai...
- CAA Paris 1ère ch. 02.05.2006 n°04PA00509, JL n°J449661Mme x demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de paris du 5 novembre 2004 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2003 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titr...
- CE 27.05.1987 n°61845, JL n°J117170Qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser la révision de note qui lui était demandée, le directeur des services fiscaux de haute-savoie s'est fondé, parmi d'autres motifs sur le fait que, sur cinq affaires confiées au requérant en 1980, les dr...
- Cass. 10.03.1999, JL n°J488999La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :...
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- Cass. 01.10.1997, JL n°J479949Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de versailles ;...
- Cass. 06.01.1965, JL n°J310095Attendu que, sur la tierce opposition de l'assistance publique a paris, et par l'arret attaque, la cour d'appel a decide que la dame a… avait dispose de ses immeubles pour le payement des frais afferents a chaque legs, et dit que l'assistance publique eta...
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- Cass. 05.04.1978 n°7691779, JL n°J262932Attendu que de ces circonstances de fait qu'ils ont souverainement appreciees, les juges d'appel ont deduit, sans insuffisance ni contradiction, que le transport irregulier d'un a… par le cyclomotoriste n'avait pas concouru a la production du dommage ;...
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