Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "16 décembre 1987" "16/12/1987".
Commune de Châlons-en-Champagne (Marne) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Grand Est - n° S-2020-1409
[...] X deux sommes non rémissibles de 265 € chacune (charges n° 1 et 3) et, d’autre part, constitué l’intéressé débiteur envers la commune de Châlons-en-Champagne pour les sommes de 3 059,45 € (charge n° 2) [...]
[...] Attendu qu’au titre de la charge n° 3, la chambre a mis à la charge de M. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.