Cass. Civ. 3 16.12.1975 n°7314256 (Jurisprudence JL n°J88037)

Audience publique du 16 décembre 1975 REJET

N° de pourvoi : 73-14256

Publié au bulOW.n M. Costa

M. Rocher M. Laguerre Demandeur M. Henry Défenseur M. Talamon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE ZUTTER, PRENEURS SORTANTS, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES ET FONCIERES, ALORS, SELON LE POURVOI,QUE "LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DES AMELIORATIONS CULTURALES SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE SAURAIT Y ETRE RENONCE PAR AVANCE ET QUE L'EXISTENCE D'AMELIORATIONS CULTURALES DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE L'ACCROISSEMENT DU POTENTIEL CULTURAL SUBSISTANT AU DEPART DU PRENEUR ET DOIT ETRE INDEMNISE ALORS MEME QU'ELLE NE RESULTERAIT QUE DU TRAVAIL NORMAL D'UN PRENEUR AVISE";

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE BAIL INITIAL DE NEUF ANS, PORTANT SUR 176 HECTARES ENVIRON, N'AVAIT PREVU, POUR LES 66 HECTARES DE " TERRES A PARCOURS " QUE LES PRENEURS ETAIENT AUTORISES A METTRE EN CULTURE, QU'UN FERMAGE, FIXE UNIFORMEMENT POUR L'ENSEMBLE DES TERRES LOUEES, N'AVAIT SUBI QU'UNE MAJORATION INFERIEURE A CELLE ENREGISTREE DANS LE DEPARTEMENT DURANT LA PERIODE CONSIDEREE POUR DES BAUX DE MEME NATURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATANT QUE L'AVANTAGE DE CETTE AUGMENTATION DE SURFACE CULTIVABLE AVAIT DEJA PROFITE AUX EPOUX DE ZUTTER PUISQU'ILS AVAIENT PROCEDE A LA MISE EN CULTURE DE CES " TERRES DE PARCOURS " DES LA PREMIERE ANNEE DE LEUR ENTREE EN JOUISSANCE, QU'ILS EN AVAIENT RECUEILLI LE BENEFICE PENDANT LES DIX-HUIT ANNEES SUIVANTES CORRESPONDANT AU DELAI HABITUEL D'AMORTISSEMENT;

QUE L'ARRET LEUR ACCORDE TOUTEFOIS, POUR L'ENSEMBLE DES TERRES LOUEES, UNE INDEMNITE DE 20 FRANCS PAR HECTARE REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE UN LABOUR ORDINAIRE ET LE LABOUR D'APPROFONDISSEMENT DU SOL QU'ILS AVAIENT EFFECTUE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT, EN CE QUI CONCERNE LE POTENTIEL DE PRODUCTION, QUE L'AUGMENTATION N'EN A PAS ETE SUPERIEURE A LA MOYENNE ENREGISTREE DANS LE DEPARTEMENT DURANT LA MEME PERIODE, QUE LE SEUL RESULTAT SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER APRES LE DEPART DES PRENEURS RESIDE DANS L'IMPORTANCE DES FUMURES MINERALES ET ORGANIQUES POUR LESQUELLES IL A ETE PREVU UNE INDEMNISATION AU PROFIT DES EPOUX DE ZUTTER;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.