Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 7/SS 29.06.2001 n°220409, JL n°J297676Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté par l...
- Cass. Civ. 2 27.04.1977 n°7612720, JL n°J34952Attendu que, apres avoir rappele qu'a... produisait des attestations et sollicitait, a titre subsidiaire, a rapporter par voie d'enquete la preuve de ses griefs, les juges du second degre analysent chacun de ceux-ci ainsi que les attestations produites ta...
- Cass. Com. 12.02.2002 n°9822397, JL n°J84860Attendu, en second lieu, que s'agissant de la créance pour laquelle l'administration entend continuer à se prévaloir du bénéfice de l'arrêt attaqué, soit la créance résultant de la notification de redressement du 26 juin 1990, désormais seule dans le déba...
- Cass. Civ. 1 11.01.2005 n°0315953, JL n°J29837Attendu qu'en l'état des seuls éléments produits aux débats, la cour d'appel a pu décider que la décision susceptible d'intervenir n'était pas de nature à exercer une influence sur la solution de l'instance en séparation de corps ;...
- CE 04.09.2000 n°213293, JL n°J41757Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- CE 9/SS 05.05.1995 n°121796, JL n°J279260Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. y… a sollicité une autorisation d'absence d'une demi-journée pour assurer la garde de deux de ses enfants, son épouse étant empêchée d'y pourvoir du fait qu'elle devait accompagner un autre de leurs e...
- CAA Bordeaux 16.03.2006 n°02BX02567, JL n°J216873Que cette somme a été à bon droit soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1999, au cours de laquelle le contribuable en a eu la disposition au sens de l'article 12 du code précité, alors même qu'elle correspond à un arriéré afférent à l'année...
- Cass. 09.10.1996, JL n°J388458Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize....
- CE 4/1 SSR 03.03.1976 n°99354, JL n°J325386Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur x… maurice demeurant 12, place clemenceau a pau basses-pyrenees , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 7 mai et 4 juin 1975 ,...
- Cass. Civ. 2 15.05.1972 n°7210425, JL n°J100882Attendu que celle-ci fait etat de ce que ladite instance, qui l'oppose notamment aux epoux dubois-beriou, fait suite a plusieurs instances entre ces memes parties, concernant la vente du meme fonds de commerce, qui avaient ete introduites par elle et dont...
- Cass. 18.12.2001, JL n°J397512Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, selon ses propres constatations, la mise à pied prononcée le 9 janvier 1995 avait une durée d'une semaine, et qu'en conséquence cette mesure constituait une sanction pour des faits fautifs que l'employeur ne...
- CE 09.02.2000 n°195044, JL n°J441115Qu'ainsi, la décision attaquée satisfait à l'obligation faite par l'article 32 précité au conseil supérieur de l'audiovisuel de motiver son refus d'autorisation ;...
- Cass. 15.06.1999 n°9616017, JL n°J298963Sur le rapport de m. guerrini, conseiller, les observations de la scp nicolay et de lanouvelle, avocat des époux z…, les conclusions de m. sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 04.10.2001, JL n°J358685Condamne la caisse des dépôts et consignations aux dépens ;...
- TGI Paris 07.05.2001, JL n°J2535La société claranet fait grief à la société défenderesse d'avoir choisi comme dénomination sociale " easy.fr ", comme nom commercial " easy " pour exercer une activité de prestations de services internet et d'avoir créé un site internet " easy.fr " propos...
- CAA Douai 2ème ch. 28.11.2006 n°05DA00979, JL n°J455241Article 2 : les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de calais sur le fondement de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées....
- Cass. 29.04.1997, JL n°J345018La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : m. lemontey, président, m. aubert, conseiller rapporteur, m. fouret, conseiller, m. sainte-rose, avoc...
- CAA Paris 25.01.2000 n°95PA03387, JL n°J138328Que, mettant en cause la manière dont l'etat assure un service d'information, il relève de la compétence de la juridiction administrative ;...
- Cass. Civ. 3 16.05.1990 n°8970123, JL n°J25717Que le dossier ne contient aucun pouvoir spécial émanant de mme prola-aman ;...
- Cass. 29.05.1996, JL n°J310946"en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré patrick y… tenu de réparer, mais seulement dans la proportion d'un tiers, le préjudice subi parYVY.-baptiste bureau à la suite de l'accident survenu le 7 novembre 1992;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225




