Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "16 novembre 1994" "16/11/1994".
19-12.779, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Rejet M. [...]
[...] F... la somme de 3 000 euros et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.