Cass. Civ. 3 16.10.1970 n°6910074 (Jurisprudence JL n°J39665)

Audience publique du 16 octobre 1970 REJET

N° de pourvoi : 69-10074

Publié au bulletin M. de Montera

M. Decaudin M. Tunc Demandeur M. Peignot Défenseur MM. Boullez, de Chaisemartin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GAINES INDIVIDUELLES DE CHEMINEES EXISTANT DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ENTREPRISE DUNAND ETAIENT IRREPARABLES, QU'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE COLLECTIF DEVAIT ETRE SUBSTITUE AU CHAUFFAGE INDIVIDUEL ORIGINAIREMENT PREVU ET QU'IL RESULTAIT DE DEUX PRECEDENTS ARRETS DES 28 MARS 1963 ET 30 SEPTEMBRE 1965, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DES GAINES DE CHEMINEES CONSTITUAIT UNE MALFACON QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR L'ARCHITECTE ARCHAMBAUD ET PAR L'ENTREPRENEUR, DANS LES PROPORTIONS D'UN PARTAGE PRECEDEMMENT DEFINI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE, QUE, D'AUTRE PART, CONSTATANT QUE LES TRAVAUX DE REFECTION DES GAINES N'AVAIENT PAS DONNE DE RESULTAT SATISFAISANT EN RAISON DE L'ERREUR DE CONCEPTION COMMISE, ELLE " A PRESCRIT DES MESURES QUE JUSTIFIAIT NON UN DEFAUT D'ETANCHEITE, MALFACON DEJA PALLIEE, MAIS UN VICE DE CONCEPTION ", ET QU'ENFIN, ELLE A DENATURE L'ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1965 EN Y TROUVANT LA CONDAMNATION DEFINITIVE DE L'ENTREPRISE DUNANT A REMEDIER A UN VICE DE CONCEPTION EXIGEANT L'ABANDON DES GAINES INDIVIDUELLES, BIEN QUE LEDIT ARRET DENONCAT SEULEMENT LE DEFAUT D'ETANCHEITE DE CELLES-CI ET NON LEUR CARACTERE RIGOUREUSEMENT INUTILISABLE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE EN PRINCIPE SOULEVE D'OFFICE, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE, QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LE PRECEDENT ARRET DU 28 MARS 1963, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT CONDAMNE A LA FOIS ARCHAMBAUD ET LA SOCIETE DUNAND A REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DES MALFACONS CONSTATEES PAR L'EXPERT, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT LE DEFAUT D'ETANCHEITE DES GAINES DE CHEMINEES, A PU DECIDER QUE " LA CONDAMNATION PRONONCEE NE SAURAIT DONC ETRE REMISE EN QUESTION, AU MOTIF, FUT-IL EXACT, QUE LE RAPPORT D'EXPERT, SUR LA FOI DUQUEL LA COUR A STATUE ET QUI N'ETAIT PAS DISCUTE PAR LES PARTIES, SE TROUVERAIT CONTRAIRE A DES CONSTATATIONS FAITES DEPUIS " ;

QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE L'ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1965, QUI, DONNANT AUX EXPERTS MISSION DE RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT AUCUN MOYEN D'ASSURER LA SOLIDITE DES GAINES DANS L'AVENIR ET LEUR ETANCHEITE, QUEL QUE SOIT LE COUT DES TRAVAUX A INTERVENIR, ENVISAGEAIT PAR LA-MEME QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LESDITES GAINES FUSSENT INUTILISABLES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ENTREPRISE DUNAND QUI SOUTENAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS A SUPPORTER LA FOURNITURE DES APPAREILS DE CHAUFFAGE, DES LORS QUE TROIS COPROPRIETAIRES SEULEMENT SOUFFRAIENT DES INCONVENIENTS RESULTANT DE L'ETAT DES GAINES ET QUE L'ACTION DES COPROPRIETAIRES SE PLACAIT SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL QUI NE LAISSAIT LE CHOIX A L'ACQUEREUR QU'ENTRE RENDRE LA CHOSE ET SE FAIRE RESTITUER LE PRIX OU GARDER LA CHOSE EN SE FAISANT RENDRE UNE PARTIE DU PRIX ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES, GROUPANT QUATORZE D'ENTRE EUX SUR QUINZE, A ADOPTE A L'UNANIMITE LA RESOLUTION DE SUBSTITUER LE CHAUFFAGE COLLECTIF AUX CHAUFFAGES INDIVIDUELS ;

QU'ELLE ENONCE EGALEMENT QUE LES COPROPRIETAIRES NE RETIRENT PAS UN BENEFICE INDU DE CETTE MODIFICATION DES LORS QUE LA PLUS-VALUE QUI POURRAIT EN ETRE LA CONSEQUENCE A " SA CAUSE DANS L'OBLIGATION QUI A ETE MISE A LA CHARGE DES DEFENDEURS, EN LEUR QUALITE D'ENTREPRENEUR ET D'ARCHITECTE, DE REPARER LE DOMMAGE CAUSE AUX COPROPRIETAIRES, PAR L'INEXECUTION DE LEURS ENGAGEMENTS "; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, PRECISAIT QUE LA SOCIETE DUNAND ETAIT TENUE A REPARATION EN RAISON DE SA " QUALITE D'ENTREPRENEUR ", AINSI QUE L'AVAIT DECIDE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 9 DECEMBRE 1958, NON FRAPPE DE POURVOI SUR CE POINT, ET QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, QUE LA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON