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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 2ème ch. 13.12.2007 n°06NC00901, JL n°J426360Vu la note, en date du 24 octobre 2007, par laquelle le président de la 2ème chambre informe les parties au litige que la cour pourrait rejeter, comme étant irrecevables, les conclusions en décharge de l'impôt primitif de l'année 1998, en tant que formulé...
- CE 07.12.1990 n°58620, JL n°J24729Qu'il suit de là que la commune de saint-amand-montrond n'est pas fondée, par voie d'appel incident, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'orléans a écarté sa demande sur ce point ;...
- CAA Nantes 28.02.2002 n°99NT01247, JL n°J206898Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. OZS.biernaczyk et au ministre de la défense....
- Cass. 15.02.1995, JL n°J316974Attendu que pour débouter mme x… de l'opposition qu'elle avait formée à l'encontre d'une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à l'union départementale des sociétés mutualistes du finistère (l'udsmf), le jugement attaqué, rendu en dern...
- CAA Nantes 3ème ch. 25.07.2000 n°96NT01802, JL n°J272831Considérant, d'une part, qu'en motivant sa décision du 3 avril 1995 sur les circonstances que la commune d'occagnes possédait une licence iv et une licence iii pour 544 habitants à demeure, que l'établissement de mme le bail fonctionnait déjà avec une lic...
- Cass. 10.01.1989, JL n°J451548Qu'en outre il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que ralahy ait adressé un autre mémoire à la chambre d'accusation ;...
- CAA Marseille 14.09.2004 n°04MA00216, JL n°J218449Vu la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en algérie ;...
- CC 04.12.1958 n°5810AN, JL n°J29033Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;...
- CAA Nancy 02.10.1990 n°89NC01204, JL n°J160519Vu l'arrêt de la cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du budget ;...
- Cass. 26.01.1999, JL n°J328451La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : mme delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. aubert, conseiller rap...
- CA Paris 13.02.2008, JL n°J445689Considérant que l'intimée réclame 30000 euro à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil ;...
- Cass. 04.06.1998, JL n°J450686En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 25.09.1990, JL n°J428211Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Marseille 4 eme ch. 20.05.2003 n°00MA02399, JL n°J374448Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2003 : - le rapport de mme paix, premier conseiller ;...
- CAA Nancy 07.04.1994 n°93NC00428, JL n°J113364La société anonyme d'hlm "mon logis" conclut au rejet de la requête et à ce que m. et mme fleuriot soient condamnés à lui payer une somme de 5 000f au titre des frais irrépétibles ;...
- Cass. 05.06.1971, JL n°J314583Qu'a la suite de cette plainte, le procureur de la republique a requis le juge d'instruction de la declarer irrecevable et mal fondee et de dire n'y avoir lieu a informer, au motif qu'aucun des faits denonces ne serait susceptible de poursuites penales ;...
- CE 2/SS 18.04.2008 n°307330, JL n°J461187Que, toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de celles annexées au mémoire produit le 28 février 2008, que m. a envoie régulièrement des mandats à son épouse, qu'il se rend régulièrement au maroc afin de lui rendre visite et que les époux e...
- Cass. Soc. 05.06.2002 n°0044611, JL n°J243817Que la cour d'appel, qui affirme que le premier contrat ne comporte pas l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu a violé l'article l. 122-3-1 du code du travail ;...
- CE 7/5 SSR 21.04.2000 n°193007, JL n°J300370Vu le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution d'eau potable ;...
- Cass. Soc. 30.05.2007 n°0445774, JL n°J157418Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept....
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